l'assurance de la responsabilité civile du transporteur de marchandises

Code des transports | Legifrance

La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée.Obtenga su cotización gratis para su solución!

FANAF L'assurance maritime

L'assurance de la responsabilité Civile : Du propriétaire du navire en mer, Du transporteur maritime ; Les textes légaux qui régissent la responsabilité du transporteur maritime sont : Régime intérieur (suivant le pays). Régime international : Convention de Bruxelles du 25 Août 1924. ... Marché de l'assurance en AfriqueObtenga su cotización gratis para su solución!

Assurance transport routier, transport de marchandises | Lycéa

Une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » est une assurance servant à couvrir un dommage dont l’origine résulte de votre activité de transporteur routier de marchandises. Ce dommage peut être causé au propriétaire de la marchandise qui l’a confiée (on parlera alors de « Responsabilité Civile Contractuelle » puisqu’il existe un contrat de transport), ou à un ...Obtenga su cotización gratis para su solución!

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